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Le gouvernement transmets pour avis, ce jeudi 5 septembre 2013, un projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'État. Ce projet de loi dont AEF s'est procuré une copie, sera présenté le 18 septembre en conseil des ministres puis examiné par l'Assemblée nationale à partir du 7 octobre. Le Premier ministre avait présenté le 27 août dernier les grands axes de la réforme, qui vise à la fois à équilibrer les régimes de retraite d'ici 2020 et à assurer la pérennisation de cet équilibre jusqu'en 2040. Les principales annonces sont l'augmentation d'ici 2017 de 0,3 point pour les cotisations retraite (1), l'allongement progressif de la durée de cotisation, à partir de 2020 jusqu'à 43 années requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 2035 et la mise en place début 2015 d'un compte pénibilité (2).
« La réforme n'a pas progressé sur la gouvernance du système et la convergence des régimes : les régimes complémentaires font le plus d'efforts et les régimes publics sont relativement épargnés », note l'économiste de l'OFCE Henri Sterdyniak dans une note qu'il publie ce mercredi 4 septembre 2013 (1). Pour lui, si les mesures annoncées par le Premier ministre le 27 août dernier (AEF n°183607) évitent « le pire » (désindexation des pensions, recul de l'âge ou réforme systémique), elles ne constituent pas pour autant un ensemble « à la hauteur des enjeux » (pénibilité et mesures de « justice » en faveur des femmes) et constituent essentiellement « des mesures de financement d'ampleur limitée ». Il critique également le choix d'un allongement de la durée de cotisation au-delà de 42 ans. Pour autant, Henri Sterdyniak salue l'augmentation des cotisations plutôt que celle du taux de la CSG.
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Afin d'atténuer la hausse des cotisations pour les fonctionnaires prévue par la réforme des retraites, le gouvernement devrait proposer un échelonnement spécifique. Toutefois, les derniers arbitrages sur les modalités de ce lissage ne sont pas encore rendus, indique une source gouvernementale, confirmant une information publiée par « Les Échos » le 4 septembre 2013. Cet échelonnement avait déjà été évoqué par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, au cours de réunions bilatérales organisées ces derniers jours avec les organisations syndicales de fonctionnaires. Déjà soumis, dans le cadre de la précédente réforme, à une augmentation progressive de 2011 à 2020 des cotisations sociales pour aligner le niveau du public sur celui du privé, les syndicats craignent une baisse du pouvoir d'achat des agents publics, alors que le point d'indice est gelé depuis 3 ans.
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La ministre des Affaires sociales a affirmé dimanche 1er septembre lors de l'émission BFM Politique-RMC-Le Point que le report de l'indexation des pensions au 1er octobre, annoncé le 27 août par le Premier ministre dans le cadre de la réforme des retraites, ne concernerait pas les petites retraites qui restent revalorisées au 1er avril. Interrogé hier par France Inter, le ministre du Travail a lui reconnu que le report de six mois de la revalorisation des retraites était « une disposition qui pèse », mais a assuré que le gouvernement garantirait le pouvoir d'achat des retraités touchant une pension inférieure à 1 250 euros. Il a également précisé que l'allégement des charges des entreprises sera de « 1 milliard d'euros en 2014 » et que cette somme sera compensée « en faisant notamment des économies budgétaires ». Reçu ce lundi par Pierre Moscovici, le Medef attend « du concret » sur la baisse du coût du travail.
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« A l'horizon 2020, le besoin de financement est de l'ordre de 21 milliards d'euros, dont 7,6 milliards d'euros pour le régime général et les régimes affiliés ; à l'horizon 2035, il pourrait atteindre 27 milliards d'euros. C'est ma responsabilité que de rétablir durablement l'équilibre financier de nos régimes de retraite », a indiqué le Premier ministre, mardi 27 août 2013 dans la soirée, lors d'un discours prononcé à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux. Jean-Marc Ayrault a notamment annoncé à l'horizon 2020 une augmentation de la durée de cotisation (AEF n°183607) et la nécessité de « solliciter d'autres sources de financement pour assurer l'équilibre de nos régimes ». Il « écarte l'augmentation de la CSG » et précise que « ce sont donc les cotisations sociales qui seront sollicitées, à un faible niveau et progressivement ». Il a également annoncé que « l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sera rétablie ».
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Le Premier ministre a présenté lors d'une conférence de presse, ce mardi 27 août 2013, les principaux axes de son projet de réforme des retraites, qui vise à la fois à équilibrer les régimes de retraite d'ici 2020 et à assurer la pérennisation de cet équilibre jusqu'en 2040. Ces annonces entérinent notamment une augmentation des cotisations sociales dès 2014 pour les actifs et employeurs. Ces cotisations, d'ici 2017, devraient au final augmenter de 0,3 point pour les actifs et d'autant pour les employeurs. Les retraités sont également mis à contribution via une imposition sur la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant élevé au moins trois enfants. L'équilibre à long terme devrait aussi passer par un allongement progressif de la durée de cotisation, à partir de 2020, pour aboutir à 43 années requises à partir de 2035. La mise en place, d'ici 2015, d'un compte pénibilité est également confirmée.
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