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Le financement d'actions de formation professionnelle continue est une des utilisations possibles du compte personnel de prévention de la pénibilité dont la création est prévue par le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », transmis par le gouvernement pour avis au Conseil d'État, jeudi 5 septembre 2013. À compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de ce compte financé par les entreprises sera ouvert aux salariés du secteur privé exposés à au moins un des dix facteurs de pénibilité reconnus par le code du travail. Un fonds géré par la Cnav pourra effectuer des versements aux « financeurs des actions de formation ». Selon l'exposé des motifs du projet de loi, une partie des points acquis par les salariés bénéficiaires du dispositif « devra être utilisée en vue d'une formation, en articulation étroite avec le compte personnel de formation ».
Les apprentis pourront valider l'ensemble de leurs trimestres d'apprentissage pour leur retraite, d'après l'article 16 du projet de loi sur les retraites, qui vient d'être transmis au Conseil d'État pour avis et doit être présenté le 18 septembre 2013 en Conseil des ministres. Le Premier ministre avait détaillé le 27 août dernier les grands axes de la réforme. Actuellement, les apprentis « cotisent sur une assiette forfaitaire trop faible pour leur permettre de valider une durée d'assurance vieillesse égale à celle de leur contrat », souligne l'exposé des motifs. Le projet de réforme prévoit aussi d'améliorer la prise en compte des périodes de formation des chômeurs dans le calcul de leur retraite (article 17). En outre, un compte « pénibilité » devrait être créé pour permettre aux salariés exposés de se reconvertir (article 6) (AEF n°183075).
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Un compte pénibilité permettant aux salariés du privé exposés à un facteur de risque professionnel de se reconvertir devrait être mis en place en janvier 2015, déclare Jean-Marc Ayrault, mardi 27 août 2013. Environ 20 % des salariés du privé seraient concernés par cette mesure. Les vingt premiers points cotisés - un trimestre d'exposition équivalent à un point - seront utilisés par le salarié pour se former à un métier moins pénible. Par ailleurs, les modalités de calcul des droits à la retraite des apprentis seront modifiées afin de leur permettre de valider tous les trimestres travaillés. Les périodes de formation professionnelle seront également prises en compte pour l'acquisition de trimestres d'assurance vieillesse (50 jours de stage = 1 trimestre). Ces mesures figuraient dans le rapport Moreau sur les retraites publié mi-juin (AEF n°187634 et AEF n°187609).
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« Un ‘compte individuel pénibilité' serait ouvert pour chaque salarié exposé à au moins un facteur de risque professionnel [et] il permettrait au salarié d'accumuler des droits proportionnels à l'exposition et portables tout au long de sa carrière. » Ce compte, dont la création est proposée par le rapport de la commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vendredi 14 juin 2013, pourrait notamment permettre aux salariés concernés de « dégager du temps au cours de la carrière pour travailler sur une réorientation professionnelle vers un métier moins pénible, y compris grâce au suivi d'une formation ». Un volet formation dont le coût est évalué à 1,2 milliard d'euros par an par la commission, sur un coût total de 2,1 milliards (financement de temps partiel 0,7 Mds et celui de trimestres de retraite 0,2 Mds).
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« L'abattement de 11 points appliqué sur l'assiette [de cotisation] des apprentis, comme l'assiette forfaitaire de cotisations, pourraient être supprimés », afin de « remédier aux inégalités » dans l'acquisition des droits à la retraite, suggère le rapport Moreau sur l'avenir des retraites, publié vendredi 14 juin 2013. Actuellement, les apprentis constituent l'une des « principales » catégories d'assurés en activité professionnelle à ne pas acquérir de droits à retraite proportionnés à leur rémunération. Leurs cotisations sont prises en charge par l'État et calculées sur une base forfaitaire qui correspond à la rémunération minimale de l'apprenti, et qui est elle-même diminuée de 11 points de Smic. Autres propositions du rapport : permettre aux chômeurs de valider un trimestre pour 50 jours de formation et créer un « compte individuel pénibilité ».
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