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Le Tass (Tribunal des affaires de sécurité sociale) d'Orléans reconnaît que la maladie professionnelle dont était atteint un salarié d'une centrale nucléaire d'EDF, exposé à des rayonnements ionisants, et son décès qui en a résulté, sont dus à une faute inexcusable de son employeur, dans un jugement du 27 août 2013. Les juges relèvent que « les mesures prises par EDF et son respect de la réglementation existant en ce domaine [rayonnements ionisants] qui sont incontestables ne tendent qu'à limiter le risque et ne peuvent l'exclure ». Le tribunal estime, en l'espèce, qu'il est établi que « la société EDF avait conscience du danger qu'elle faisait courir à ses salariés et n'a pas pris les mesures nécessaires et suffisantes pour les en protéger ».
3 min de lectureLe tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines retient dans un jugement du 27 juin 2013 la faute inexcusable de l'employeur dans le suicide, le 16 février 2007, à son domicile, d'un technicien du Technocentre Renault de Guyancourt. Dans un contexte où le salarié, en transition vers le statut cadre, cumulait des fonctions et des responsabilités et rencontrait des difficultés pour faire face à sa charge de travail, « les signes de détérioration de la santé physique et psychique de Raymond D auraient dû constituer pour l'employeur un signe d'alarme important », selon le TASS. L'employeur « aurait dû avoir conscience du danger auquel l'intéressé était exposé dans l'exercice de son activité professionnelle ».
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La surdité d'origine professionnelle d'un salarié dont l'employeur, alerté régulièrement des problèmes de nuisances sonores au sein de l'établissement, se contente de recommander tardivement l'utilisation de protections auditives sans effectivement veiller à leur port, est due à la faute inexcusable de l'employeur. C'est ce que décide la cour d'appel de Lyon (Rhône) dans un arrêt du 27 novembre 2012.
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L'infarctus du myocarde généré par le stress subi par un salarié du fait de la politique de réduction des coûts de l'entreprise, et dont le caractère professionnel a été reconnu, est dû à la faute inexcusable de son employeur. C'est ce que juge la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2012 non publié au bulletin. La haute juridiction reproche à l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité, de ne pas avoir utilement pris la mesure des conséquences de son objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé de ses salariés. L'employeur, soulignent les magistrats, « ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ». Face à l'accroissement du travail du salarié sur les années précédant son accident en lien avec une politique de l'entreprise, l'employeur, dans la cadre de son obligation de sécurité, ne pouvait exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié, estime la Cour de cassation.
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La société Eurovia Alpes (groupe Vinci) « a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie dont a souffert » un ancien salarié employé notamment à l'épandage du bitume « et dont il est décédé ». C'est ce que décide la cour d'appel de Lyon (Rhône) dans un arrêt du 13 novembre 2012. Les juges d'appel, qui retiennent le caractère professionnel du cancer de la peau contracté par l'ouvrier, considèrent que les « manquements […] commis par l'employeur portant sur des omissions de mesures élémentaires de prudence […], sur le non respect des préconisations du médecin du travail et sur l'absence de document unique d'évaluation des risques sont constitutifs d'une faute inexcusable commise par l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ».
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Le Tass (Tribunal des affaires de sécurité sociale) de Melun (Seine-et-Marne) a reconnu le 11 mai 2012 la faute inexcusable d'Areva dans le décès d'un ancien salarié d'une filiale du groupe qui exploite au Niger une mine d'uranium. C'est ce qu'indique Jean-Paul Teissonnière, l'avocat de la famille de l'ex-salarié. Le tribunal accorde des dommages intérêts d'un montant dépassant 200 000 euros à la veuve de la victime, qui obtient également le doublement de sa rente. Le tribunal aurait retenu la notion de co-employeur pour engager la responsabilité d'Areva, qui n'était pas l'employeur direct du salarié, indiquent à l'AEF Jean-Paul Teissonnière et Areva. La motivation du jugement n'a pas encore été communiquée aux parties.
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