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La « mise en place d'une nouvelle gouvernance interministérielle » dans le secteur des services à la personne, « en concertation avec l'ensemble des professionnels », figure au nombre des priorités fixées par le gouvernement pour ce secteur. C'est ce qu'indique Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme dans une communication intitulée « Politique publique et nouvelle gouvernance pour le secteur des services à la personne » qu'elle a présentée au Conseil des ministres du mercredi 11 septembre 2013. Cette communication fait suite à l'annonce, le 2 avril dernier, par le Cimap, de la réintégration des missions de l'ANSP au sein de l'administration centrale du ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme d'ici à la fin 2013 (AEF n°192476). « À compter de 2014, les missions de l'ANSP ont vocation à être transmises à son administration de tutelle, la DGCIS rattachée au ministère chargé de l'Économie et des Finances », indique l'Agence sur son site.
La hausse du taux de TVA sur certains services à la personne va entrer en vigueur au 1er juillet 2013. A cette date, il est en effet prévu, pour cinq catégories d'activités de services à la personne, le passage d'un taux de TVA réduit, actuellement de 7 %, à un taux de TVA normal, soit 19,6 %, suite à une procédure de la Commission européenne. Un décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 (JO du 19/6) détermine en conséquence les activités de « services à la personne » qui restent éligibles aux taux réduits de TVA à compter du 1er juillet 2013 (AEF n°187366). Un décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 (JO du 21/6) relève le plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu pour limiter l'impact de la hausse de TVA sur ces activités (AEF n°187186).
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« Avec 876 millions d'heures rémunérées au domicile des particuliers, l'activité du secteur des services à la personne dans son ensemble baisse pour la première fois en 2011 (-1,8 %), après une quasi-stabilité en 2010. Cette baisse est le fait du repli de l'emploi direct, dont le volume d'heures rémunérées par des particuliers employeurs a perdu 3,8 %, après -1,2 % en 2010. L'activité des organismes prestataires continue en revanche de progresser, mais à un rythme ralenti (+2,2 % après +3,2 % en 2010) », indique la Dares dans une étude sur « les services à la personne en 2011 », publiée vendredi 5 avril 2013.
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« Moderniser l'action publique », « rénover la gestion publique », « simplifier les normes », « faciliter les démarches pour les particuliers, accroître la compétitivité des entreprises » et amplifier « l'ouverture des données ». Tels sont les cinq grands axes du deuxième Cimap (Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique) réuni ce mardi 2 avril 2013 par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en présence du gouvernement. « La modernisation de l'action publique est un élément clé de la stratégie de redressement conduite par le gouvernement », indique Matignon à l'issue du Cimap précisant que cette méthode « repose sur une approche globale de l'action publique, qui ne se concentre pas seulement sur les administrations de l'Etat, mais intègre l'action de la sécurité sociale et des collectivités territoriales […]. » Le Cimap du 2 avril a permis de dresser le bilan des chantiers lancés lors du premier Cimap du 18 décembre 2012 et d'énoncer 30 décisions.
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L a première CCN (convention collective nationale) des entreprises de services à la personne a été signée, le 20 septembre 2012, par les deux fédérations d'employeurs, la Fedesap, affiliée à la CGPME, et la Fesp, affiliée au Medef, avec trois fédérations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC), après plus de cinq années de négociations. Selon les estimations de la Fesp, le champ de la CCN couvre environ 5 000 entreprises, employant 100 000 salariés. « Cette estimation concerne les entreprises de grande taille disposant de salariés et n'intègre pas un grand nombre d'auto-entrepreneurs déclarés dans cette activité, mais qui n'ont pas toujours de réelle activité », précise Christian Lehr, négociateur pour la Fesp.
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