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Le projet de réforme pénale contient « des dispositions qui associent les forces de l'ordre à la vérification du respect des interdictions et des obligations » prononcées par le juge, indique la garde des Sceaux, Christiane Taubira, à l'issue d'une présentation du texte à la maison d'arrêt d'Agen, jeudi 12 septembre 2013. Concernant le dispositif de contrainte pénale, prévu dans le projet de loi, elle précise qu'il « ne s'agit pas de ne pas mettre les gens en prison. Si les magistrats estiment que des gens doivent aller en prison pour deux semaines, trois mois, six mois ou cinq ans, ils continueront à le décider ». La ministre de la Justice rappelle que « le texte sera présenté le 2 octobre au conseil des ministres, puis il sera inscrit en temps utile sur le calendrier parlementaire ».
Cinq syndicats de policiers et de magistrats demandent, jeudi 5 septembre 2013, « à être reçus conjointement par Christiane Taubira et Manuel Valls, puisque les deux ministères sont concernés par la mise en oeuvre de la nouvelle réforme pénale ». Dans un communiqué commun, Unité SGP police-FO, le Syndicat des commissaires de la police nationale, l'Union syndicale des magistrats, le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (ex-Snop) et l'Unsa police veulent ainsi « faire connaître leurs positions, ainsi que leurs inquiétudes, portant notamment sur les questions de responsabilités, les charges et les moyens, humains et matériels, indispensables à la mise en oeuvre cohérente et efficace » de la réforme.
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« La réussite de la réforme pénale suppose d'accroître les moyens de la police et de la justice », affirme le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, à l'issue de la réunion d'arbitrage sur le projet de réforme pénale, à l'Élysée, vendredi 30 août 2013. « Sur le terrain, il faut poursuivre une meilleure coordination de l'action de la police, de la gendarmerie et de la justice », indique-t-il. Jean-Marc Ayrault précise que « la garde des Sceaux consultera à compter d'aujourd'hui les organisations syndicales de magistrats et de l'administration pénitentiaire. Le texte sera ensuite transmis au Conseil d'État pour être adopté par le conseil des ministres début octobre ». Le Premier ministre annonce notamment la suppression des peines plancher et la création de la contrainte pénale (AEF Sécurité globale n°183706).
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« La réforme pénale a été recentrée sur les délits exclusivement », indique la ministre de la Justice, Christiane Taubira, lors de l'université d'été du Parti socialiste à La Rochelle, samedi 24 août 2013. « La rétention de sûreté ne s'y trouve pas. L'abrogation de tribunaux correctionnels pour mineurs non plus. Éventuellement, les parlementaires pourront considérer qu'il y a lieu de les introduire, mais pour l'instant le texte est plutôt sur une structuration 'délit' », précise la garde des Sceaux. « Les derniers arbitrages seront rendus le 30 août, mais l'essentiel du texte est pratiquement consolidé », souligne-t-elle. Elle annonce également la création de la « contrainte pénale », la mise en oeuvre d'un « observatoire de la récidive » et d'un « comité national d'exécution de la peine ».
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« L'enfermement sans cesse crée du danger pour la société », affirme la ministre de la Justice, Christiane Taubira, lors des Journées d'été d'Europe-Écologie-les Verts, à Marseille, jeudi 22 août 2013. « En limitant les capacités d'appréciation des juges », les peines plancher « ont fait en sorte qu'aujourd'hui, non seulement la population carcérale explose, mais la société est en danger, parce que la récidive la met en danger ». Elle ajoute que « nos établissements pénitentiaires sont devenus des lieux dangereux, des lieux de tensions, de violences, d'agressions ». Christiane Taubira pointe également l'augmentation du taux de récidive et décrit sa « conception de la sécurité ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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