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Un modèle « à bout de souffle ». C'est en ces termes que la Cour des comptes, qui rend public mardi 17 septembre 2013 son rapport sur la sécurité sociale, juge l'efficacité de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie attribuée aux mutuelles de fonctionnaires. Le rapport n'est guère plus clément sur les mutuelles étudiantes, à propos desquelles la Cour des comptes appelle une nouvelle fois à « reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l'assurance maladie des étudiants ». Pour les deux types de mutuelles étudiées, au vu d'une efficacité de gestion et de service jugée insuffisante en comparaison avec les gains de productivité enregistrés par les Cpam, la Cour recommande soit de « reconsidérer » la délégation de gestion, soit du moins de laisser la possibilité aux publics concernés de choisir entre la gestion par l'assurance maladie et celle par les mutuelles.
« Des discussions approfondies sont menées actuellement entre la LMDE et la MGEN, notamment sur la question de la sécurisation financière », alors que l'ACP a donné le 13 mai 2013 son feu vert au rapprochement des deux mutuelles (AEF n°192769), indique à AEF Vanessa Favaro, la présidente de la LMDE, en marge des 4e Assises de la santé des jeunes, organisées par la mutuelle étudiante à Nantes les 30 et 31 mai 2013. La LMDE tiendra également à Nantes, les 1er et 2 juin, son assemblée générale, au cours de laquelle son CA sera renouvelé. Vanessa Favaro devrait être reconduite à la présidence. Le rapprochement de la LMDE et de la Mgen se traduira dès septembre par le transfert des personnels rattachés aux fonctions support puis par celui des personnels du back-office en janvier 2014. La LMDE continue de réclamer la mise en place d'un chèque santé et la suppression de la TSCA.
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Le solde du régime général de la sécurité sociale s'établit à -13,3 milliards d'euros pour 2012 d'après les comptes arrêtés par les caisses de sécurité sociale au 31 mars 2013 et transmis à la Cour des Comptes dans le cadre du processus annuel de certification, indique le gouvernement dans un communiqué publié mardi 9 avril 2013. Pour rappel, le déficit du régime général en 2011 s'est établi à -17,4 milliards d'euros. L'Ondam a connu une sous-exécution de près de 1 milliard d'euros. Quant à la branche vieillesse, elle « bénéficie (…) d'une moindre progression de ses dépenses et des transferts du FSV au titre de la prise en charge des cotisations retraite des chômeurs » ce qui provoque inversement une dégradation du déficit du FSV (1). La branche famille et la branche AT-MP stabilisent leur déficit (-2,5 milliards d'euros et -200 millions d'euros).
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La présidente de la LMDE, Vanessa Favaro, confirme à AEF, mardi 19 février 2013, une nouvelle procédure de rapprochement, « en cours », entre la mutuelle étudiante et la Mgen mais rejette catégoriquement l'idée que la LMDE « pourrait être à terme englobée dans le groupe Mgen », comme le suggère un article du Monde.fr, en date du 19 février, qui évoque aussi une « gestion contestable » de la mutuelle. La LMDE a bien déposé un dossier auprès de l'ACP, jeudi dernier, dans le cadre de ce rapprochement, qui devrait renforcer la mutualisation de certaines fonctions entre la Mgen et la LMDE, les deux mutuelles ayant déjà constitué un GIE pour les systèmes d'information. Mais Vanessa Favaro assure que ce « rapprochement » vise à pérenniser l'indépendance de la mutuelle étudiante, qui garderait sa propre gouvernance. Elle précise également que les deux mutuelles devraient dévoiler en mars prochain le contenu du projet de rapprochement, « le temps que [leurs] instances respectives soient consultées ».
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La Cour des comptes publie vendredi 29 juin 2012 sur son site Internet un référé (1) de Didier Migaud, Premier président, en date du 21 février 2012, qui concerne « la protection sociale complémentaire des agents de l'État ». Et passe en revue les conditions dans lesquelles le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative a procédé, en 2008 et 2009, à la réforme du soutien qu'il apportait à la protection sociale complémentaire des agents de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Culture et de la communication et de la Jeunesse et des Sports pour se mettre en conformité avec le droit communautaire. La Cour des comptes publie également la réponse de l'ancien ministre, Luc Chatel. C'est ce processus qui avait conduit ces ministères à signer une convention de référencement avec la Mgen (Mutuelle générale de l'Éducation nationale) le 3 juin 2009 (AEF n°295731). Deux autres postulants avaient été retenus à l'issue d'un appel public à la concurrence publié en juillet 2008 : l'assureur Axa et le groupe mutualiste Apri. Au final, la Cour, qui juge l'effort financier de l'État employeur « modeste et inéquitable », recommande soit de suivre la voie des contrats collectifs obligatoires, soit, si l'effort est hors de portée budgétaire, de réorienter les ressources actuelles vers « d'autres formes d'action sociale ».
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