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Le dispositif imaginé en 1964 pour la politique publique de l'eau « a amélioré la situation des pollutions industrielles et des pollutions domestiques », déclare François Lacroix, directeur général adjoint de l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) dans un entretien accordé à AEF, vendredi 13 septembre 2013. « En revanche, il reste beaucoup à faire dans le domaine des pollutions diffuses, notamment les nitrates et les pesticides », rappelle-t-il, à quelques jours de la conférence environnementale. Bien que n'étant pas conviée à la table ronde dédiée à l'eau, l'Onema, sous tutelle du ministère de l'écologie, est un acteur central du secteur. Avec Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale, François Lacroix dresse ici un état des lieux de la politique de l'eau en France.
Le rapport sur l'évaluation de la politique de l'eau en France, piloté pour le Cimap (comité interministériel pour la modernisation de l'action publique) par Anne-Marie Levraut, présidente de la commission permanente des ressources naturelles au CGEDD, est rendu public mercredi 11 septembre 2013. Comme les rapports de Philippe Martin sur la gestion quantitative de l'eau en agriculture (AEF n°188252) et celui de Michel Lesage rendu en juillet (AEF n°185914), ce rapport d'analyse doit venir nourrir les réflexions de la table ronde n°3 sur l'eau à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre prochains. S'il ressort de ce rapport que la gestion du petit cycle de l'eau - le cycle domestique concernant l'eau potable - est « globalement satisfaisante », celle du grand cycle de l'eau - le cycle naturel du nuage à la mer - est « difficile ». « Elle cristallise les conflits d'usage et justifie pleinement l'intervention publique. »
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La Commission européenne fait état « d'améliorations » dans la collecte et le traitement des eaux résiduaires dans l'Union, malgré la subsistance d' « écarts importants » entre les États membres, dans un rapport consacré au respect en 2009 et 2010 de la directive de 1991 dédiée à ces eaux, mercredi 7 août, 2013. Autriche, Allemagne et Pays-Bas sont les « pionniers » qui « satisfont dans une large mesure aux normes européennes minimales en matière de traitement ». « Les nouveaux États membres, qui partent d'une situation initiale moins bonne, ont également amélioré leurs opérations générales de collecte et de traitement, malgré des taux de conformité plus bas. » 91 % de la charge polluante des grandes villes européennes « fait l'objet d'un traitement rigoureux », contre 77 % dans l'édition précédente du rapport. Mais « seules onze capitales sur 27 ont mis en place un système adéquat de collecte et de traitement » (1).
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Le CGDD (Commissariat général au développement durable) a mis à jour mercredi 24 juillet 2013 sur son site une note sur les pesticides dans les eaux douces. Il ressort que « la contamination des cours d'eau est quasi-généralisée en France, essentiellement par des herbicides en métropole et des insecticides en outre-mer ». Les secteurs aux « teneurs les plus fortes » correspondent aux zones de grande culture céréalière, maraîchère ou viticole : nord de la France, bassin parisien, sud-ouest, amont du Rhône et Martinique. « De façon générale, les eaux souterraines semblent moins contaminées par les pesticides que les cours d'eau, mais avec une large présence des produits de dégradation des pesticides », indique encore le CGDD.
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La CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne) rend jeudi 13 juin 2013 un arrêt dans lequel elle « constate le manquement de la France, dans la mesure où elle n'a pas pris les mesures nécessaires permettant de respecter toutes les obligations découlant de la directive nitrates » (AEF n°187868). Pour rappel, cette directive datant de 1991 vise à « protéger la qualité de l'eau dans toute l'Europe en empêchant que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles ». La Commission européenne avait saisi la CJUE en février 2012 (AEF n°220458). Cette première décision porte sur la désignation des zones vulnérables, une autre devrait être rendue d'ici à la fin de l'année sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones.
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La mission de préfiguration de l'agence de la biodiversité, désormais appelée « Agence française pour la biodiversité », préconise d'intégrer totalement l'Onema (Office national pour l'eau et les milieux aquatiques), dans le deuxième rapport qu'elle devait remettre à la ministre de l'Écologie Delphine Batho le 10 avril 2013 et qu'AEF Développement durable s'est procuré mercredi 17 avril. « Même si dans notre premier rapport nous avions proposé de ne pas doter l'agence de missions de police, nous pensons que l'intégration de l'Onema doit concerner l'ensemble de son personnel et de ses missions y compris outre-mer. Il serait en effet techniquement complexe et socialement déstabilisant de séparer pour plus de 500 agents leurs activités combinées d'observation et de suivi des milieux et ressources piscicoles de celles de police et de contrôle des usages », explique-t-elle. Cette recommandation intervient après que la Cour des comptes a pointé « de nombreuses défaillances et irrégularités dans la gestion administrative et financière de l'Onema, dans un rapport du 12 février (AEF n°196020).
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La Cour des comptes pointe « de nombreuses défaillances et irrégularités dans la gestion administrative et financière qui ont nui à l'efficacité de l'action » de l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), dans un rapport rendu public mardi 12 février 2013, intitulé « Onema : une transformation mal préparée, une gestion défaillante ». Elle les attribue à « l'ampleur et l'accroissement des missions confiées à l'Onema, dans un contexte mouvant, complexe et soumis à la pression d'échéances communautaires, [qui] n'ont pas été accompagnés par la mise en place de moyens à la hauteur des enjeux ». Elle publie six recommandations : « séparer les fonctions de tutelle et de présidence du conseil d'administration », « fiabiliser les comptes », « mettre en place un pilotage et un suivi rigoureux des projets informatiques », « réorganiser le dispositif territorial », « revoir les pratiques de gestion des ressources humaines », « poursuivre les actions menées en matière de police de l'eau », et surtout augmenter « significativement » les contrôles sur la pollution aux nitrates.
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