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La Cour des comptes appelle à « reconsidérer le maintien de la gestion déléguée de l'assurance maladie des étudiants » aux mutuelles, dans son rapport 2013 sur la sécurité sociale, rendu public mardi 17 septembre 2013. Au vu d'une efficacité de gestion et de service jugée insuffisante en comparaison avec les gains de productivité enregistrés par les CPAM, la Cour recommande à tout le moins de laisser la possibilité aux étudiants de choisir entre la gestion par l'assurance maladie et celle par les mutuelles. Déjà en décembre 2012, un rapport sénatorial relevait d'importantes difficultés de gestion des mutuelles étudiantes (AEF n°199631). Et, début 2013, la LMDE avait fait appel à la MGEN pour une avance de trésorerie de 3 M€ (AEF n°195398), avant d'annoncer un adossement à la mutuelle de l'éducation nationale, se traduisant par un transfert de personnels (AEF n°188682).
« Des discussions approfondies sont menées actuellement entre la LMDE et la Mgen, notamment sur la question de la sécurisation financière », alors que l'Autorité de contrôle prudentiel a donné le 13 mai 2013 son feu vert au rapprochement des deux mutuelles (AEF n°192764), indique à AEF Vanessa Favaro, la présidente de la LMDE, en marge des 4e assises de la santé des jeunes, organisées par la mutuelle étudiante à Nantes les 30 et 31 mai 2013. La LMDE tiendra également à Nantes, les 1er et 2 juin, son assemblée générale, au cours de laquelle son CA sera renouvelé. Vanessa Favaro devrait être reconduite à la présidence. Le rapprochement de la LMDE et de la Mgen se traduira dès septembre par le transfert des personnels rattachés aux fonctions support puis par celui des personnels du back-office en janvier 2014. La LMDE continue de réclamer la mise en place d'un chèque santé et la suppression de la TSCA.
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La présidente de la LMDE, Vanessa Favaro, confirme à AEF, mardi 19 février 2013, une nouvelle procédure de rapprochement, « en cours », de la mutuelle étudiante avec la Mgen, mais rejette catégoriquement l'idée que la LMDE « pourrait être à terme englobée dans le groupe Mgen », comme le suggère un article du Monde.fr, en date du 19 février, qui évoque aussi une « gestion contestable » de la mutuelle. La LMDE a bien déposé un dossier auprès de l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel), jeudi dernier, dans le cadre de ce rapprochement, qui devrait renforcer la mutualisation de certaines fonctions entre la Mgen et la LMDE, les deux mutuelles ayant déjà constitué un GIE pour les systèmes d'information. Mais Vanessa Favaro assure que ce « rapprochement » vise à pérenniser l'indépendance de la mutuelle étudiante, qui garderait sa propre gouvernance. Elle précise également que les deux mutuelles devraient dévoiler en mars prochain le contenu du projet de rapprochement, « le temps que les instances respectives soient consultées ».
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Supprimer la gestion déléguée du régime de sécurité sociale étudiante et la réintégrer dans le régime général ; maintenir cette délégation tout en transférant au régime général les tâches de « back-office » ; ou bien réformer cette délégation de gestion en ne la confiant qu'à une seule structure mutualiste. Ce sont les trois grands scénarios proposés dans le rapport d'information sur la sécurité sociale et la santé des étudiants, rédigé par le groupe de travail présidé depuis février 2012 par les sénateurs Ronan Kerdraon (PS, Côtes-d'Armor) et Catherine Procaccia (UMP, Val-de-Marne), et présenté à la commission des affaires sociales du Sénat, mercredi 12 décembre 2012 (1). Les membres groupe de travail, qui proposent aussi une série de mesures d'urgences, n'expriment pas de préférence entre les trois scénarios mais soulignent en revanche que « le statu quo n'est guère envisageable : la taille des mutuelles étudiantes, y compris les plus importantes d'entre elles, ne leur permet pas de répondre aux défis de l'informatisation dans des conditions et à des coûts satisfaisants ; elle ne leur assure pas non plus la structure financière suffisante pour respecter les ratios prudentiels de solvabilité. »
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« Quelle que soit la matière analysée, les mutuelles étudiantes ne méritent qu'un bonnet d'âne. » C'est le constat « calamiteux » que dresse Alain Bazot, le président de l'UFC-Que Choisir, à l'issue d'une enquête (1) sur le fonctionnement des mutuelles étudiantes, rendue publique mercredi 12 septembre 2012. Qu'il s'agisse de la question de l'accès à l'information pour les étudiants, du rapport qualité/prix des prestations ou des frais de gestion des mutuelles, UFC-Que Choisir souligne à chaque fois les faibles performances des onze mutuelles étudiantes gérant pour le compte de la collectivité la couverture sociale obligatoire de 1,75 millions d'étudiants, tout en proposant également une gamme de services allant des complémentaires santé aux assurances habitation. Cette analyse d'UFC-Que Choisir paraît « à un moment clé », selon l'association, à savoir pendant les inscriptions universitaires, mais aussià l'approche des discussions sur le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale).
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« L'accord financier signé avec la LMDE et l'Usem prévoit que le financement de l'Assurance maladie par étudiant passe de 51,60 à 52 euros dans le cadre de la remise de gestion pour la période 2011-2013 », annonce Laurent Wauquiez, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lors d'un point presse organisé à l'occasion de la signature du contrat pluriannuel de gestion entre les mutuelles étudiantes et la Cnamts (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés), jeudi 1er novembre 2011. Les mutuelles étudiantes gèrent le régime étudiant de sécurité sociale par délégation de service public et reçoivent une « remise de gestion » par étudiant affilié pour assurer cette mission. Cette augmentation de la remise de gestion s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2011.
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"Dans un contexte actuel marqué par de nombreuses incertitudes et inquiétudes sociales et économiques, les organisations signataires engagées dans cet ANI [sur le paritarisme] réaffirment leur ambition d’une démocratie sociale porteuse de progrès, de performance sociale et économique, et de respect de l’environnement", soulignent les sept organisations syndicales et patronales signataires
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