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La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, présidée par François Brottes (PS, Isère), a procédé mardi 17 septembre 2013 au soir à l'examen du rapport d'information sur l'hydroélectricité dont les rapporteurs sont Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) et éric Straumann (UMP, Haut-Rhin). « La solution de mise en concurrence des barrages hydroélectriques a été présentée comme la seule solution pouvant satisfaire la Commission européenne », déclare Marie-Noëlle Battistel, « or la Commission a déjà ciblé sa prochaine victime : les tarifs réglementés de vente aux particuliers ». Délaissant la méthode des barycentres, solution pour l'instant privilégiée par le gouvernement mais reposant sur une « vision stratégique erronée » (AEF n°183237), les deux élus proposent trois scénarios alternatifs. Plutôt que la mise en concurrence des barrages, ils suggèrent la concession unique, l'exploitation des concessions par un établissement public ou le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation.
Le député François Brottes (PS, Isère) est revenu lors d'un point presse de rentrée organisé mercredi 11 septembre 2013 sur l'actualité de la commission des affaires économiques qu'il préside. Il plaide pour une loi sur la transition énergétique qui, contrairement aux précédentes lois sur le sujet, ne « rentre pas trop dans le détail ». L'homme politique souhaite qu'elle crée un « signal pédagogique » pour encourager les ménages à baisser leurs consommations énergétiques et qu'elle aide les industries électro-intensives françaises qui souffrent d'un prix de l'électricité plus élevé qu'en Allemagne. Il revient également sur le rapport de la Cour des comptes rendu début septembre sur l'hydroélectricité (AEF n°183330) et sur la question des ondes électromagnétiques.
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Le gouvernement annonce, dans un courrier adressé à la Cour des comptes, que le lancement « de manière échelonnée » du renouvellement des concessions de barrages hydroélectriques, avec mise en concurrence, « pourrait intervenir dès le premier semestre de l'année 2014 ». Ce document en date du 27 août 2013, signé par les ministres Pierre Moscovici (Économie et Finances), Bernard Cazeneuve (Budget) et Philippe Martin (Énergie), vaut réponse au référé de la Cour, rendu public lundi 2 septembre 2013 (AEF n°183330). Cette dernière pointe la non application d'une mesure législative de 2006 prévoyant l'institution d'une redevance lors du renouvellement de concessions hydroélectriques, qui génère à son sens « une perte croissante de recettes budgétaires » et souligne que la mise en concurrence est un moyen « adapté pour ne pas abandonner aux concessionnaires la rente hydroélectrique ».
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La mesure législative de 2006 prévoyant l'institution d'une redevance lors du renouvellement de concessions hydroélectriques n'est toujours pas « appliquée, ce qui génère une perte croissante de recettes budgétaires », déplore la Cour des comptes dans un référé en date du 21 juin 2013, rendu public lundi 2 septembre, relatif au renouvellement des barrages. « La plus grande partie du parc hydroélectrique français est exploitée sous forme de concessions détenues principalement par EDF et, dans une moindre mesure, GDF Suez », rappelle-t-elle. Cette redevance peut représenter pour les collectivités territoriales une « source potentielle importante de recettes budgétaires », souligne encore la cour, qui estime par ailleurs que la mise en concurrence est un moyen « adapté pour ne pas abandonner aux concessionnaires la rente hydroélectrique ».
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