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La Cour des comptes juge « anormal » qu'une instruction donnée aux ARS en juillet 2010 d'obtenir 30 millions d'économies en 2010, puis 50 millions en 2011 au titre de la chirurgie ambulatoire, n'ait fait l'objet d'aucun suivi. Dans le chapitre qu'elle consacre à la chirurgie ambulatoire dans son rapport annuel sur la sécurité sociale publié mardi 17 septembre 2013, la Cour reprend à son compte le chiffrage de l'Anap qui évalue les économies liées à la suppression de lits de chirurgie conventionnelle entre 4,4 et 5,3 milliards d'euros. Pointant un taux de chirurgie ambulatoire (près de 40 %) « deux fois moins élevé » en France que celui atteint « dans plusieurs pays occidentaux comparables » (1), elle dénonce « l'absence de volonté affichée de réaliser des économies au bénéfice de l'assurance maladie » et recommande de mobiliser les ARS sur cet objectif précis.
Dans le rapport « charges et produits » 2014 que son conseil examine jeudi 4 juillet 2013, la Cnam réfléchit à la manière de ne prodiguer aux patients que des soins pertinents, organisés de manière à optimiser les coûts. « Utiliser les niveaux de plateaux techniques adéquats, éviter de renvoyer dans les structures les plus lourdes les patients qui n'ont pas besoin d'y être, choisir les médicaments moins chers à efficacité comparable… Dans un contexte financier où toutes les marges de manoeuvre doivent être mobilisées, des efforts de productivité doivent aussi être faits par les offreurs de soins quand c'est possible, et les prix doivent être ajustés pour tenir compte des gains réalisés dans le système et pour inciter à des choix efficients », peut-on lire dans ce document qui cible cette année trois nouveaux processus de chirurgie fonctionnelle et deux nouvelles pathologies chroniques.
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Saisies par le précédent gouvernement de proposer des mesures en vue de maîtriser l'Ondam pour la période 2013-2017, l'Igas et l'IGF remettent au gouvernement Ayrault, qui rend public leur rapport ce jeudi 19 juillet 2012, une liste de mesures structurelles d'économies susceptibles de dégager « les 10 à 14 milliards d'euros d'économies nécessaires, selon le taux arrêté de progression de l'Ondam, pour respecter l'objectif fixé sur le quinquennat (…) » Selon les calculs de la mission, la progression tendancielle de l'Ondam s'établirait autour de +4 % par an entre 2012 et 2017. Une progression limitée à +2,5 % par an supposerait un effort d'économies de 2,8 milliards d'euros par an. « Même si la progression annuelle de l'Ondam fixée par le gouvernement était rehaussée à 3 %, il serait nécessaire de réaliser plus de 2 milliards d'euros d'économies chaque année », calcule la mission. Un tel effort « correspond a minima à la poursuite de celui qui a été engagé au cours des cinq dernières années. » Et donc, pour elle, « seules des mesures structurelles concernant l'ensemble du système de santé permettront de soutenir un tel effort d'économies tout en préservant, voire en améliorant, la qualité et l'équité de l'accès aux soins ».
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L'assurance maladie souhaite étendre à partir de l'an prochain à 200 nouveaux hôpitaux et cliniques le dispositif de mise sous accord préalable de certaines opérations chirurgicales en hospitalisation complète prévu par la LFSS 2008 et mis en place progressivement par l'assurance maladie et les ARH. En rendant obligatoire un accord préalable du service médical à la réalisation en hospitalisation avec hébergement de certaines interventions ciblées, l'assurance maladie entendait peser sur les établissements de santé dont le taux de chirurgie ambulatoire pour certains gestes chirurgicaux était inférieur à la moyenne (régionale et nationale) pour qu'ils modifient leur organisation. De 17 « gestes marqueurs » actuellement identifiés, qui représentent deux millions d'interventions et 84 % des opérations réalisées en ambulatoire en France, on passerait en 2011 à plus de 27 gestes marqueurs (1). Mais pour faire baisser les disparités régionales qui persistent et faire progresser encore le taux de réalisation en ambulatoire de certains actes, l'assurance maladie envisage la création de centres autonomes de chirurgie ambulatoire comme cela se fait dans de nombreux pays européens.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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