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Les députés adoptent, mardi 17 septembre 2013, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en séance publique. Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, était de nouveau examiné par les députés après l'échec de la commission mixte paritaire qui s'était réunie en juillet 2013. Les dispositions relatives à la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, rattachée à la police judicaire), qui avaient été en partie supprimées par les sénateurs en première lecture, sont rétablies lors de cet examen à l'Assemblée. Le texte doit à présent être examiné par le Sénat en nouvelle lecture. En cas de nouveau désaccord entre les deux chambres à l'issue de cet examen, le gouvernement pourra demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, mardi 25 juin 2013, lors d'un vote solennel, par 366 voix pour, 174 voix contre et 9 abstentions. Plusieurs amendements sont adoptés lors de la discussion en séance publique, le premier élargissant la définition du blanchiment, le second créant le statut de « repenti fiscal ». Le projet de loi du gouvernement crée des circonstances aggravantes nouvelles pour certaines fraudes fiscales. Une procédure judiciaire ouverte pour ces fraudes fiscales aggravées permettra aux agents de la BNRDF (Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) de recourir à des techniques spéciales d'enquêtes telles que la sonorisation des locaux du fraudeur ou l'infiltration de son environnement (article 3). Le texte étend également les compétences de la BNRDF au blanchiment de fraude fiscale complexe (article 2).
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La « sonorisation des locaux » d'un individu soupçonné de fraude fiscale aggravée, « l'infiltration de son environnement et celui de ses complices » ou encore l' « observation de son système informatique comptable en temps réel » constituent des réponses « adaptées et proportionnées à l'ingénierie et la sophistication mises en place par le fraudeur pour ne pas être démasqué ». C'est en ces termes que le gouvernement justifie l'extension prévue des moyens d'action de la BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) dans une étude d'impact datée du 23 avril 2013. L'extension des compétences et des moyens d'action de la BNRDF figure dans les articles 2 et 3 du projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ».
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