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La proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC, Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret) visant à créer un « conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » a été adoptée, jeudi 19 septembre 2013 par l'Assemblée nationale. En séance publique, les députés ont légèrement amendé le texte voté par la commission des lois le 11 septembre (AEF Habitat et Urbanisme n°182432). La PPL doit maintenant revenir au Sénat pour la deuxième lecture, en commission le 2 octobre puis en séance publique le 7.
Les députés ont amendé et adopté en commission des lois, mercredi 11 septembre 2013, la proposition de loi « portant création d'un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales », adoptée au Sénat le 28 janvier (AEF Habitat et Urbanisme n°196976). 42 amendements, émanant principalement du rapporteur, Olivier Dussopt (SRC, Ardèche), ont été adoptés, dont un modifie le titre de la PPL, désormais intitulée « Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». L'examen par les députés en séance publique est fixée à jeudi 19 septembre 2013.
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Le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement lance, vendredi 9 août 2013, une « enquête sur la simplification des réglementations et des normes de construction » qui s'adresse aux « acteurs du secteur du logement et de la construction ». Ces derniers sont invités à faire remonter leurs propositions de simplification et d'assouplissement des exigences réglementaires et normatives à travers un questionnaire en ligne d'une quinzaine de minutes. Un premier recueil des propositions sera réalisé le 30 septembre prochain. Mise en place dans le cadre du plan d'investissement pour le logement présenté par François Hollande le 21 mars 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°193211), cette enquête vise notamment à atteindre un objectif de réduction des coûts de construction.
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« Il importe de ne pas tarder à provoquer un 'choc de compétitivité' pour traiter le stock de normes (choc symbolique mais aussi choc de confiance) […]. Pour aboutir, la volonté de simplification doit être suffisamment forte pour résister aux pressions qui surgiront de la part des chiens de garde vigilants des normes », écrivent Jean-Claude Boulard et Alain Lambert dans leur rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative remis au Premier ministre, mardi 26 mars 2013. Les deux élus formulent une série de propositions pour agir à la fois sur le stock de normes existantes et sur le flux de normes nouvelles. Pour le stock, ils préconisent de rechercher « le triple S : souplesse, stabilité, sécurisation » soulignant que cela « ne coûte rien et peut rapporter de l'efficacité dans l'action ». Pour agir sur le flux, dont le coût est estimé par la CCEN à plus de 2 milliards d'euros en quatre ans, ils préconisent notamment d'instaurer le principe de proportionnalité, de réhabiliter le droit au risque, de valoriser la norme contractuelle ou encore de lier l'adoption d'une nouvelle norme à l'abrogation d'une autre.
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Les sénateurs ont amendé et adopté en séance publique, lundi 28 janvier 2013, la proposition de loi « portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales », déposée par Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, respectivement présidente (UDI-UC, Loir-et-Cher) de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat et président (PS, Loiret) de la commission des lois (AEF Habitat et Urbanisme n°198609). En commission, mercredi 23 janvier, les sénateurs avaient modifié le texte et notamment remplacé la « haute autorité » par un « conseil national » (AEF Habitat et Urbanisme n°198329). Lundi, les sénateurs ont adopté 9 des 25 amendements déposés. À noter, sur proposition du gouvernement (amendement n°25), l'article 3, qui prévoyait la création d'une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser les conséquences financières du projet de loi, a été supprimé.
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« Créer une institution dont l'autorité et la représentativité seraient incontestables, qui aurait pour mission de contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. » C'est l'objet de la proposition de loi « portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales », présentée par les sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, respectivement présidente (UDI-UC, Loir-et-Cher) de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat et président (PS, Loiret) de la commission des lois. Le texte, déposé mi-novembre, sera examiné en séance publique à compter du 28 janvier 2013. Le 19 décembre, la commission des lois a nommé Alain Richard (PS, Val-d'Oise) comme rapporteur.
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