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Collectivités : adoption à l'Assemblée de la PPL créant un conseil national d'évaluation des normes

La proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC, Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret) visant à créer un « conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » a été adoptée, jeudi 19 septembre 2013 par l'Assemblée nationale. En séance publique, les députés ont légèrement amendé le texte voté par la commission des lois le 11 septembre (AEF Habitat et Urbanisme n°182432). La PPL doit maintenant revenir au Sénat pour la deuxième lecture, en commission le 2 octobre puis en séance publique le 7.

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