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L'employeur dispose de « deux interlocuteurs » dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 : les représentants du personnel et le Direccte. C'est ce que rappelle Joël Grangé, avocat associé au cabinet Flichy Grangé, lors d'une réunion organisée par le cabinet, le 17 septembre 2013, sur un premier décryptage des principales mesures prévues par la loi. « Il est souhaitable de prendre contact avec le Direccte avant d'engager le processus car ce dernier est au cœur de la procédure ». Stéphanie Guedes da Costa et Florence Aubonnet, également associées du cabinet, ont par ailleurs donné des précisions sur les délais de consultation du CE, la consultation sur les enjeux stratégiques, la base de données unique notamment dans les groupes.
5 min de lectureLa négociation entre les partenaires sociaux « sort nettement renforcée » des premiers pas de la nouvelle procédure de licenciements collectifs mise en place par la loi de sécurisation de l'emploi : « dans les entreprises concernées, il y a négociation dans près des trois quarts des cas ». C'est ce qu'indique Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, mardi 10 septembre 2013, dans son intervention aux Rendez-vous Lamy/Liaisons sociales sur l'application de la réforme. Michel Sapin se dit « confiant dans la capacité des entreprises, des DRH, des partenaires sociaux », à se saisir des nouvelles opportunités ouvertes par la loi « en privilégiant la négociation ».
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L'application de certaines dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dépend de la publication de décrets. Plusieurs sont déjà parus. Selon l'échéancier de publication, mis à jour par le gouvernement le 1er août 2013, les derniers sont attendus d'ici décembre 2013. Sont ainsi prévus fin octobre, les décrets concernant les délais de consultation du comité d'entreprise, les délais de remise du rapport de l'expert-comptable ou de l'expert technique, la base de données économiques et sociales. Ceux relatifs à la représentation des salariés dans les organes de gouvernance des plus grandes entreprises sont envisagés fin décembre 2013.
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Michel Sapin, ministre Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, adresse aux Direccte une instruction du 26 juin 2013 sur les orientations pour l'exercice de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements économiques collectifs, issues de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi. Le ministre a également présenté, le 26 juin, en Conseil des ministres, le décret d'application relatif à ces procédures (AEF n° 186837). Michel Sapin précise dans ses orientations que les projets de licenciements qui reposent exclusivement sur le volontariat sont soumis au nouveau cadre juridique qui s'applique à compter du 1er juillet 2013. Il incite le Direccte à encourager la recherche d'un accord majoritaire qui constitue « une alternative positive » à l'élaboration unilatérale d'un projet de licenciement. Il confirme que l'administration, lors de son contrôle, n'a pas à examiner le bien fondé du motif économique.
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La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 comporte de nombreuses dispositions relatives au comité d'entreprise. Outre la réforme des délais de consultation et des délais d'expertise, le texte prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, et instaure de nouvelles obligations en termes de consultation des représentants du personnel (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la reprise d'un site, ou l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi). La loi accorde par ailleurs un délai à une entreprise qui franchit des seuils d'effectif pour mettre en place un comité d'entreprise et engager les procédures d'information consultation du comité.
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