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URGENT. Le projet de révision du décret enseignant-chercheur rend la modulation de service « facultative »

Mettre en œuvre la nouvelle organisation des universités découlant de la loi ESR, avec en particulier la création du conseil académique : tel est le premier objectif du projet de décret modifiant le décret statutaire des enseignants-chercheurs du 6 juin 1984, projet actuellement soumis à consultation par le MESR et qu'AEF s'est procuré. Le ministère profite également de cette révision pour proposer de rendre la modulation de service facultative, de supprimer le concours d'agrégation interne dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, de créer des concours réservés pour les maîtres de conférences « particulièrement impliqués » ou encore demander la présence de 40 % de femmes dans les comités de sélection. Ces mesures, si elles sont entérinées, entreront en vigueur le 1er septembre 2014.

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Gouvernance et politique de site : une circulaire précise les mesures transitoires de la loi ESR

Une circulaire relative à la mise en oeuvre des mesures transitoires de la loi ESR du 22 juillet 2013 pour l'organisation des établissements, a été adressée le 9 septembre 2013 aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur. Cette circulaire rappelle que les universités ont un an pour modifier leurs statuts et que le conseil académique ne sera créé qu'après la fin du mandat des élus aux CA. En attendant, la plupart des compétences dévolues au conseil académique doivent déjà être exercées par le CS et le Cevu, à l'exception de tout ce qui est relatif au recrutement et à la carrière des enseignants-chercheurs : ces compétences ne seront transférées qu'après publication des textes réglementaires modifiant le statut des enseignants-chercheurs. Pour ce qui est des PRES-EPCS, ils sont devenus communautés d'universités et établissements à la date de publication de la loi mais ils ont un an pour adopter des statuts conformes.

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La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est promulguée

La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 est publiée au JO du mardi 23 juillet 2013. Elle a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juillet dernier (AEF n°185865). AEF publie un récapitulatif des principales dépêches au sujet de cette loi, que ce soit sur la politique de site, la gouvernance, les personnels, l'évaluation, la formation, ou la recherche.

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Gouvernance des établissements : que change la loi ESR ?

Quels changements en termes de gouvernance attendent les universités et les autres établissements, publics et privés, après l'adoption définitive de la loi ESR par l'Assemblée nationale, le 9 juillet 2013 (AEF n°185865) ? AEF revient de manière exhaustive sur les modifications introduites par la loi, en la comparant avec le code de l'éducation version LRU. Les évolutions les plus notables concernent le vote des personnalités extérieures pour l'élection du président d'université, la restriction de son droit de veto sur les recrutements, la création d'un conseil académique qui devient en partie décisionnaire, la mise en place d'une procédure d' « impeachment » (destitution) du président ou la création d'un conseil des directeurs de composantes. Les dirigeants de grand établissement devront désormais, sauf exception, être choisis après appel public à candidatures. À noter également : le renforcement de la législation pour l'ouverture d'établissements privés dans le domaine de la santé ou la création de la qualification d' « établissements privés d'intérêt général ».

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L'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi ESR. Retour sur les principales dispositions du texte

L'Assemblée nationale adopte, en le rendant définitif, le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, mardi 9 juillet 2013, à main levée. Les groupes SRC et RRDP avaient appelé à voter pour, les groupes GDR, UMP et UDI à voter contre et le groupe écologiste à s'abstenir. Le Sénat s'était lui aussi prononcé en faveur du texte issu de la CMP le 3 juillet dernier (AEF n°186305). La loi sera donc bientôt promulguée. Patrick Hetzel (UMP) et Rudy Salles (UDI) déplorent l'absence de la ministre pendant la discussion générale, retenue par l'annonce du deuxième programme d'investissements d'avenir (AEF n°185872). Marie-George Buffet (GDR) fait part de sa « déception » : « Vous auriez pu entendre les revendications des étudiants et des personnels, vous avez préféré légiférer en urgence », lance-t-elle à l'adresse de Geneviève Fioraso. Cinq amendements rédactionnels ou de coordination avec la loi de refondation de l'école (sur les Espé) sont adoptés.

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