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Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'AEF s'est procuré comporte des dispositions relatives aux dépenses de la branche famille, dont certaines sont la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et d'autres traduisent dans la loi les annonces faites par le Premier ministre le 3 juin 2013 sur la « rénovation de la politique familiale » qui vise notamment à recentrer certaines prestations sur les familles les plus modestes (AEF n°188932) et (AEF n°188570).
Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 que l'AEF s'est procuré comporte plusieurs dispositions qui vont permettre à Marisol Touraine de commencer à décliner sa feuille de route pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé. Plusieurs dispositions concernent en effet l'organisation des soins de premier recours avec notamment la prolongation de l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération jusqu'au 1er janvier 2015 et la gestation des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Il comporte aussi des dispositions sur le parcours de soins avec l'instauration expérimentale d'une tarification de parcours pour l'insuffisance rénale chronique et le traitement des cancers par radiothérapie. Les ARS seront à la manoeuvre avec un fonds d'interventions régional un peu mieux dotés et l'amorce de la « fongibilité » des enveloppes.
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Le prochain PLFSS comportera bien un volet sur la « réforme de la protection sociale complémentaire santé », selon une copie que s'est procurée l'AEF. Ce volet détaille plusieurs points d'actualités, en définissant notamment les modalités de participation des organismes de complémentaire santé au complément de rémunération des actes des professionnels de santé, tel que prévu par l'avenant 8. Se voulant « une nouvelle étape » vers la généralisation de la complémentaire santé, les dispositions du projet facilitent aussi le recours à la CMU-C pour les étudiants précaires et « renforcent l'attractivité » de l'ACS en fixant des critères d'encadrement aux contrats éligibles et en prévoyant une « mise en concurrence de ces derniers ». Enfin, certaines dispositions viennent faire « évoluer » les règles des contrats solidaires et responsables, en ouvrant la possibilité de fixer par décret un plafond à la prise en charge des « pratiques tarifaires excessives ».
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Les prestations des branches maladies et accidents du travail des exploitants agricoles ne seront plus gérées que par la seule MSA, prévoit l'article 65 du PLFSS 2014 dont l'AEF s'est procuré une copie. Actuellement, ces prestations peuvent être versées soit par la MSA, soit par des assureurs privés (1). Un amendement au PLFSS 2013 déposé par le député Christian Paul (SRC, Nièvre) et voté en commission avait déjà tenté de mettre fin à cette situation qui remonte à la création de l'Amexa en 1961. La MSA regroupe aujourd'hui plus de 90 % des assurés à l'Amexa et assure l'unité du régime (notamment le contrôle du recouvrement). Cette mesure écartée en 2012 est désormais introduite dans le texte du gouvernement qui entend ainsi améliorer « l'efficience de la gestion du service public de la sécurité sociale » et renforcer encore la place de la MSA dans la protection sociale agricole.
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« La poursuite de l'effort de maîtrise des dépenses sera particulièrement marquée en 2014, avec un taux d'évolution de l'Ondam de 2,4 %, ce qui représente un niveau historiquement bas au vu des évolutions constatées depuis quinze ans », peut-on lire dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2014, présenté ce mercredi 26 septembre 2013 à l'issue de la Commission des comptes de la sécurité sociale. L'Ondam médico-social est lui fixé en 2014 à 3 %, soit 0,6 point au dessus de l'Ondam. « Cela traduit le maintien de la priorité donnée à ce secteur au sein des dépenses de santé pour répondre le mieux possible aux besoins du secteur dans un contexte de vieillissement de la population », se félicite-t-on dans l'entourage de Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie.
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Conditions d’éligibilité, montants et durées d’indemnisation. Modes de financement. Ou encore répartition entre les services de l’accompagnement des demandeurs d’emploi d’une part et du versement de leurs allocations de l’autre. Parues en juin et juillet 2022, trois études réalisées par l’Unédic permettent de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de l’assurance chômage au Danemark, en Finlande et en Suède. Signe particulier : partout, une part au moins de la couverture est soumise au volontariat des salariés et indépendants, libres d’adhérer ou non à une caisse d’assurance.
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