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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°181545

URGENT. Le PLFSS 2014 prévoit la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'AEF s'est procuré comporte des dispositions relatives aux dépenses de la branche famille, dont certaines sont la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et d'autres traduisent dans la loi les annonces faites par le Premier ministre le 3 juin 2013 sur la « rénovation de la politique familiale » qui vise notamment à recentrer certaines prestations sur les familles les plus modestes (AEF n°188932) et (AEF n°188570).

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URGENT. Les mesures du PLFSS 2014 sur l'organisation des soins de premier recours et le parcours de soins

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 que l'AEF s'est procuré comporte plusieurs dispositions qui vont permettre à Marisol Touraine de commencer à décliner sa feuille de route pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé. Plusieurs dispositions concernent en effet l'organisation des soins de premier recours avec notamment la prolongation de l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération jusqu'au 1er janvier 2015 et la gestation des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Il comporte aussi des dispositions sur le parcours de soins avec l'instauration expérimentale d'une tarification de parcours pour l'insuffisance rénale chronique et le traitement des cancers par radiothérapie. Les ARS seront à la manoeuvre avec un fonds d'interventions régional un peu mieux dotés et l'amorce de la « fongibilité » des enveloppes.

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URGENT. Le PLFSS 2014 « renforce l'attractivité » de l'ACS et modifie les règles des contrats responsables

Le prochain PLFSS comportera bien un volet sur la « réforme de la protection sociale complémentaire santé », selon une copie que s'est procurée l'AEF. Ce volet détaille plusieurs points d'actualités, en définissant notamment les modalités de participation des organismes de complémentaire santé au complément de rémunération des actes des professionnels de santé, tel que prévu par l'avenant 8. Se voulant « une nouvelle étape » vers la généralisation de la complémentaire santé, les dispositions du projet facilitent aussi le recours à la CMU-C pour les étudiants précaires et « renforcent l'attractivité » de l'ACS en fixant des critères d'encadrement aux contrats éligibles et en prévoyant une « mise en concurrence de ces derniers ». Enfin, certaines dispositions viennent faire « évoluer » les règles des contrats solidaires et responsables, en ouvrant la possibilité de fixer par décret un plafond à la prise en charge des « pratiques tarifaires excessives ».

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URGENT. Le PLFSS 2014 accorde à la MSA le monopole de gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Les prestations des branches maladies et accidents du travail des exploitants agricoles ne seront plus gérées que par la seule MSA, prévoit l'article 65 du PLFSS 2014 dont l'AEF s'est procuré une copie. Actuellement, ces prestations peuvent être versées soit par la MSA, soit par des assureurs privés (1). Un amendement au PLFSS 2013 déposé par le député Christian Paul (SRC, Nièvre) et voté en commission avait déjà tenté de mettre fin à cette situation qui remonte à la création de l'Amexa en 1961. La MSA regroupe aujourd'hui plus de 90 % des assurés à l'Amexa et assure l'unité du régime (notamment le contrôle du recouvrement). Cette mesure écartée en 2012 est désormais introduite dans le texte du gouvernement qui entend ainsi améliorer « l'efficience de la gestion du service public de la sécurité sociale » et renforcer encore la place de la MSA dans la protection sociale agricole.

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Protection sociale

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PLFSS 2014 : le gouvernement entend ramener à -12,8 Mds € le déficit du régime général et du FSV
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Le PLFSS 2014 prévoit un Ondam médico-social à 3 %, un taux d'évolution de 0,6 point supérieur à celui de l'Ondam

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