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Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 que l'AEF s'est procuré comporte plusieurs dispositions qui vont permettre à Marisol Touraine de commencer à décliner sa feuille de route pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé. Plusieurs dispositions concernent en effet l'organisation des soins de premier recours avec notamment la prolongation de l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération jusqu'au 1er janvier 2015 et la gestation des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Il comporte aussi des dispositions sur le parcours de soins avec l'instauration expérimentale d'une tarification de parcours pour l'insuffisance rénale chronique et le traitement des cancers par radiothérapie. Les ARS seront à la manoeuvre avec un fonds d'interventions régional un peu mieux dotés et l'amorce de la « fongibilité » des enveloppes.
Le prochain PLFSS comportera bien un volet sur la « réforme de la protection sociale complémentaire santé », selon une copie que s'est procurée l'AEF. Ce volet détaille plusieurs points d'actualités, en définissant notamment les modalités de participation des organismes de complémentaire santé au complément de rémunération des actes des professionnels de santé, tel que prévu par l'avenant 8. Se voulant « une nouvelle étape » vers la généralisation de la complémentaire santé, les dispositions du projet facilitent aussi le recours à la CMU-C pour les étudiants précaires et « renforcent l'attractivité » de l'ACS en fixant des critères d'encadrement aux contrats éligibles et en prévoyant une « mise en concurrence de ces derniers ». Enfin, certaines dispositions viennent faire « évoluer » les règles des contrats solidaires et responsables, en ouvrant la possibilité de fixer par décret un plafond à la prise en charge des « pratiques tarifaires excessives ».
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Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'AEF s'est procuré comporte des dispositions relatives aux dépenses de la branche famille, dont certaines sont la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et d'autres traduisent dans la loi les annonces faites par le Premier ministre le 3 juin 2013 sur la « rénovation de la politique familiale » qui vise notamment à recentrer certaines prestations sur les familles les plus modestes (AEF n°188932) et (AEF n°188570).
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L'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au RSI va être partiellement déplafonnée, à compter de 2014, prévoit le texte de loi du PLFSS 2014 dont l'AEF s'est procuré une copie. L'article 10 du texte prévoit ainsi de « créer une cotisation [vieillesse] assise sur la totalité de la rémunération en sus de celle applicable sous plafond ». Aujourd'hui, justifie le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article, l'assiette de cotisation d'assurance vieillesse de base des indépendants est plafonnée, ce qui crée « une différence de traitement entre ces cotisants et ceux du régime général ». Et ce, bien que les prestations de retraite dont bénéficient les ressortissants du RSI et ceux du régime général soient calculées « selon des paramètres similaires ».
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 dont l'AEF s'est procuré une copie, prévoit en 2014 un objectif de dépense de 194,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie (dont 169,9 milliards d'euros pour le régime général), 221 milliards d'euros pour la vieillesse (dont 117,2 milliards d'euros pour le régime général), 59,2 milliards d'euros pour la branche famille et 13,3 milliards d'euros pour la branche AT-MP (dont 12 milliards d'euros pour le régime général). L'objectif d'amortissement de la Cades est relevé de 200 millions d'euros à 12,8 milliards d'euros (contre 12,6 milliards d'euros en 2013). Ce texte qui comprend 69 articles avant son examen par le Parlement sera présenté en Conseil des ministres le 9 octobre 2013.
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