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« On peut imaginer des dispositifs qui font qu'il y a une somme pour tous [les partenaires sociaux] et ensuite une somme qui varie en fonction de la représentativité de chacune des organisations », explique Michel Sapin, à propos du financement du paritarisme. Invité par l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale), lundi 30 septembre 2013, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social confirme que le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle annoncé pour la fin 2013, comportera une partie sur « le fondement du dialogue social », comprenant les conclusions de la concertation à venir sur les moyens des partenaires sociaux et des éléments censés régler la question de la représentativité patronale.
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Constitutionnalisation de la reconnaissance du dialogue social, représentativités syndicale et patronale, structuration conventionnelle des branches, moyens humains, financiers et matériels des partenaires sociaux ou encore évolutions des IRP (Instances représentatives du personnel) sont au nombre des dossiers relatifs au dialogue social et à la démocratie sociale qui doivent être abordés d'ici la prochaine conférence sociale de mi-2014. Élaborée par le gouvernement à l'issue de la « grande conférence sociale pour l'emploi » des 20 et 21 juin 2013, la « feuille de route » dresse la liste des « chantiers prioritaires », avec la méthode et le calendrier.
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« La représentativité des syndicats de salariés est désormais établie. Elle permet d'asseoir la légitimité des organisations qui s'expriment et négocient au nom des travailleurs », souligne François Hollande, dans son discours d'ouverture de la « grande conférence sociale pour l'emploi », jeudi 20 juin 2013. Ceci étant, « une démarche similaire doit être menée pour établir la représentativité des organisations patronales », explique le président de la République, évoquant les premières propositions patronales sur le sujet. « Je souhaite qu'elles aboutissent dans les semaines à venir », poursuit-il à l'adresse des trois organisations représentatives qui ont rendu public un premier projet commun mercredi. En pratique, le gouvernement pourrait désigner une « personnalité indépendante » pour permettre aux organisations patronales de parvenir à une position commune plus aboutie.
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La CGPME, le Medef et l'UPA sont finalement parvenus à une « position commune » sur la représentativité patronale. Après plusieurs semaines de discussions, les trois organisations ont finalisé un document, lundi 17 juin 2013, dans lequel elles prévoient sept critères de représentativité, dont l'audience fondée sur l'adhésion. Ce compromis ne précise toutefois pas les critères de pondération du poids des entreprises adhérentes, notamment en fonction du nombre de salariés et de la valeur ajoutée créée. Ce thème de la représentativité patronale sera à l'ordre du jour de la première matinée de la « grande conférence sociale », jeudi 20 juin, durant laquelle les partenaires sociaux, le président de la République et les membres du gouvernement aborderont les questions de « démocratie sociale ».
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« Un autre cadre sur l'organisation et le financement du paritarisme doit maintenant être trouvé », indique le sénateur Gérard Larcher (UMP, Yvelines) dans son rapport « La formation professionnelle : clé pour l'emploi et la compétitivité », dont la remise officielle au président de la République est annoncée par l'Élysée, vendredi 6 avril 2012. Rappelant que « les fonds de la formation financent pour partie le fonctionnement du paritarisme via le Fongefor et les 'préciputs Opca' », Gérard Larcher explique que « toutes les réformes de la formation professionnelle ont buté sur la question du financement du paritarisme », ce qui a pu engendrer des « malentendus préjudiciables » au paritarisme et aux partenaires sociaux. Le Fongefor et les préciputs des Opca ont dernièrement fait l'objet de critiques appuyées dans le rapport non publié du député Nicolas Perruchot (NC, Loir-et-Cher) (AEF n°221144).
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« Une gestion paritaire exemplaire conforte la place et le rôle des partenaires sociaux dans la démocratie sociale, et renforce ainsi leur légitimité dans la création de normes par la négociation », affirme le projet d'accord national interprofessionnel du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement. Après plus de deux années de discussions, les partenaires sociaux aboutissent à un texte qui devrait être signé par la CFDT, la CFTC et Force ouvrière (AEF n°221059). En pratique, les dispositions de ce projet d'accord ne s'appliquent directement qu'aux organismes paritaires nationaux interprofessionnels, dans lesquels les partenaires sociaux ont une capacité de gestion autonome, c'est-à-dire, même si des contrôleurs d'État peuvent siéger, des organismes concernant la formation professionnelle (avec le Fongefor ou les Opca nationaux interprofessionnels), les retraites complémentaires (avec l'Agirc ou l'Arrco) ou encore l'emploi (avec l'Unédic ou l'Apec). Voici le détail du projet d'accord national interprofessionnel.
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