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Le projet de décret sur le rapport social unique en cours de finalisation

À l’occasion d’un groupe de travail qui s’est tenu le 7 juillet 2020, DGAFP et organisations syndicales de la fonction publique ont examiné le projet de décret relatif au rapport social unique et à la base de données sociales. Ce décret vise à l’application de l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Celui-ci prévoit qu’un rapport social unique, regroupant les données servant à l’établissement des lignes directrices de gestion soit élaboré chaque année et présenté devant les comités sociaux.

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