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Réforme de la fonction publique : ce que prévoit le projet de décret sur les futures CAP de l’État

Après un premier groupe de travail le 10 juin dernier, DGAFP et organisations syndicales se retrouvent ce 29 juin 2020 pour un second groupe de travail afin de discuter du projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État. Il s’agit, dans le cadre de la réforme du dialogue social prévue par la loi de transformation de la fonction publique, de réduire le champ de compétences de ces CAP en lien avec la mise en place des lignes directrices de gestion. Ce projet de décret modifie à cette fin le décret du 28 mai 1982 relatif aux CAP.

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