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Outre le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui double le montant du plan d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a adopté en Conseil des ministres une ordonnance "portant diverses dispositions sociales". Le texte adapte notamment certains délais relatifs à la conclusion d’accords collectifs "dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie".
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La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est publiée au Journal officiel du mardi 24 mars 2020. Définitivement adopté dimanche 22 mars 2020, le texte instaure un dispositif d’état d’urgence sanitaire. Dans le contexte de lutte contre la propagation du coronavirus, il autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nombreux sujets relatifs au travail et à l’emploi : congés payés, durée du travail, élection des CSE et modalités de consultation des instances de représentation du personnel, indemnisation des arrêts de travail des salariés et agents publics, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, activité partielle, indemnisation des demandeurs d’emploi… (lire sur AEF info) Les ordonnances seront présentées en Conseil des ministres dès mercredi 25 mars, a annoncé le Premier ministre (lire sur AEF info).
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La Cour de cassation précise le 15 mars 2023 qu’en cas de CDD successifs, la faute grave du salarié de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution du contrat rompu, et non pendant un des contrats précédents. Peu importe la connaissance tardive par l’employeur des faits fautifs justifiant la rupture.
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