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Huit ONG et la CFDT réclament mardi 10 mars 2020 la création d’une administration ou d’une instance indépendante "qui puisse publier la liste des entreprises concernées" par la loi sur le devoir de vigilance, mettre les plans de vigilance à disposition du public et sanctionner les entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation de publication. Ils demandent plus généralement que la puissance publique s’organise pour "garantir l’effectivité" du texte législatif, jugeant que son application "ne peut reposer uniquement sur la vigilance des ONG".
La Cour de cassation précise le 29 juin 2022 sa jurisprudence sur la nullité du licenciement d’un salarié motivé par l’exercice sans abus de sa liberté d’expression. Elle retient que dès lors qu’il est reproché au salarié un exercice non abusif de sa liberté d’expression, son licenciement est nul, peu importe que d’autres griefs soient invoqués dans la lettre de licenciement.
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