Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Service abonnements 01 83 97 46 50

Retraites : le renvoi de la revalorisation à une loi de programmation n’est pas conforme à la Constitution (Conseil d’État)

Dans son avis sur le projet de loi de réforme des retraites, rendu public le 24 janvier 2020, jour de son examen en conseil des ministres, le Conseil d’État "écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation" censée définir les "mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire une revalorisation de leur rémunération afin de leur assurer un niveau de pension équivalent à celui de fonctionnaires appartenant à des corps comparables". Le gouvernement n’a néanmoins pas suivi cet avis.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement