Service abonnements 01 83 97 46 50

Réforme de la justice : les députés étendent l’amende forfaitaire délictuelle en séance publique

Les députés achèvent, dans la soirée du vendredi 23 novembre 2018, l’examen des dispositions du projet de loi de programmation de la justice relative à la procédure pénale. Ils éte ...

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement