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La CGT, qui a lancé le 23 mai 2017 une action de groupe portant sur une discrimination syndicale au sein de Safran Aircraft Engines, annonce le 27 mars 2018 qu’elle assigne la société devant le TGI de Paris pour obtenir "cessation du manquement" invoqué. La confédération explique qu’elle n’est pas parvenue à obtenir la mise en place d’un outil pertinent de mesure des discriminations syndicales pendant la période de discussion préalable à la phase judiciaire prévue par le dispositif de l’action de groupe créé par la loi "Justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016. L’assignation vise notamment à obtenir la mise en place d’indicateurs pertinents pour identifier et prévenir les discriminations, et à faire modifier les pratiques managériales. Dans un second temps, la CGT demande au juge de mettre en place la procédure de réparation prévue par le dispositif de l’action de groupe.
"Nous vous informons que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, vous, ayant pour cause commune un manquement de même nature à vos obligations légales ou contractuelles." Tel est l'objet de la mise en demeure que la fédération CGT de la métallurgie a fait remettre le 23 mai 2017 au président de Safran Aircraft Engines, en amont d’une action de groupe en matière de discrimination syndicale. C’est la première fois à notre connaissance qu’est utilisé le dispositif de l’action de groupe créé par la loi "justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016. La CGT conteste notamment la pertinence des outils de suivi des carrières des syndicalistes installés après des décisions judiciaires en 2004 condamnant la société à opérer des repositionnements professionnels au profit de militants CGT.
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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Le texte crée l'action de groupe, qui permet à "plusieurs personnes placées dans une situation similaire subiss[ant] un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles" d’engager une action commune en justice pour obtenir la cessation du manquement ou la réparation des préjudices subis. La loi définit un socle commun pour toute action de groupe, et précise les modalités de l’action de groupe en matière de discriminations au travail dans les secteurs privé et public, mais également dans le domaine environnemental et de la santé.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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