Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

"L’action de groupe est une procédure inadaptée aux discriminations" (Marie Albertini, cabinet Reed Smith)

Objet d’une proposition de loi examinée au Parlement, la possibilité d’agir en groupe en matière de discrimination sera intégrée au projet de loi relatif à la justice au XXIe siècle, porté par la ministre de la Justice, Christiane Taubira. En attendant sa présentation au Conseil des ministres, prévue pour le mois de juillet 2015, Marie Albertini, avocate associée chez Reed Smith, analyse pour AEF les points forts de la proposition de loi de Razzy Hammadi, député SRC de Seine-Saint-Denis. Selon cette dernière, ce texte pose différentes questions et ne peut être une réponse adaptée pour faire aboutir efficacement les actions menées en matière de discrimination.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement