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La fin de l'autorisation administrative préalable à la mise en chômage partiel des salariés « est porteuse d'insécurité juridique, financière et budgétaire », estime l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) dans un rapport d' « évaluation du système français d'activité partielle dans la perspective d'une simplification de son circuit administratif et financier », publié en juillet 2012. Selon ce rapport, établi par Anousheh Karvar et François Schechter (1), la somme des risques créés par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, « plaide pour un rétablissement de l'autorisation préalable ». S'il souligne la simplification du dispositif, notamment en termes de financement, intervenue au premier trimestre 2012, le rapport juge assez durement la suppression de l'autorisation préalable et la contrepartie visant à solliciter l'avis des IRP (Instances représentatives du personnel), prévues par ce décret.
Le développement de l'indemnisation du chômage partiel est l'un des thèmes discutés par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, au cours de ses entretiens bilatéraux avec les partenaires sociaux, mardi 29 mai 2012. En attendant d'éventuelles mesures en la matière, une circulaire DGEFP n° 2012/08 du 4 mai 2012 relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle fait le point sur ce dispositif qui permet d'offrir une alternative aux licenciements pour motif économique dans les entreprises confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles.
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L'arrêté portant agrément de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 6 février 2012 relatif à l'APLD (activité partielle de longue durée) est publié au Journal officiel du jeudi 10 mai 2012. Cet accord, signé par l'ensemble des partenaires sociaux sauf la CGT, revoit le financement consacré par l'Unédic à l'APLD, en contrepartie de l'augmentation de la prise en charge de l'État. Le montant de l'allocation spécifique du chômage partiel versée par l'État est ainsi augmentée d'un euro, comme prévu par un décret publié fin février (AEF n°220288) ; en échange, l'Unédic prendra en charge « dès la première heure » le surcroît d'indemnisation versé dans le cadre des conventions d'APLD, au taux unique de 2,90 euros par heure. Jusqu'ici, l'assurance chômage payait 3,90 euros par heure, à compter de la 50e heure.
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L'arrêté d'agrément de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel est publié au Journal officiel du mercredi 9 mai 2012. Il rend obligatoire les dispositions de l'accord « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel ». Cet ANI, signé par l'ensemble des partenaires sociaux à l'exception de la CGT, contient des « mesures d'urgence » sur le chômage partiel. Elles reprennent très largement les éléments de deux précédents accords : l'ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi et celui du 2 octobre 2009 sur le chômage partiel. L'effectivité des ces accords a pris fin le 31 décembre 2010.
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« L'activité partielle, en aidant les entreprises à faire face à une période de basse activité, permet d'éviter des licenciements. Aussi le gouvernement et les partenaires sociaux ont-ils, lors de la crise économique de 2008 et 2009, créé les conditions du développement de ce dispositif. À l'issue du sommet sur la crise du 18 janvier dernier, il a été décidé d'améliorer le dispositif, dans le but en particulier d'en faciliter l'accès aux petites et moyennes entreprises », indique le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 14 mars 2012. « Ces réformes ont été permises grâce à l'engagement de l'État et à un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux. »
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Le décret n°2012-341 du 9 mars 2012 modifiant les dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel est publié au Journal officiel du samedi 10 mars 2012 (AEF n°219456 ). Comme prévu (AEF n°221491), le texte supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Les employeurs adresseront désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. L'avis préalable des instances représentatives du personnel sera néanmoins transmis sans délai par l'employeur au préfet. En cas d'avis défavorable de ces instances, l'employeur joindra les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité. Le décret précise par ailleurs que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
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Le décret n° 2012-275 u 28 février 2012 « portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel » est publié au Journal officiel du mercredi 29 février 2012. Ce décret, conforme au projet de texte présenté en CNE (Conseil national de l'emploi) le 13 février dernier (AEF n°221491), augmente d'un euro le montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'État : il porte ce montant à 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et à 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Le texte reprend ainsi les engagements des pouvoirs publics et les dispositions du projet d'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 sur l'APLD (Activité partielle de longue durée), qui devrait être signé par tous les partenaires sociaux à l'exception de la CGT (AEF n°222010).
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