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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°210849

Activité partielle : l'Igas prône le rétablissement de l'autorisation préalable et à moyen terme la création d'un système « unifié »

La fin de l'autorisation administrative préalable à la mise en chômage partiel des salariés « est porteuse d'insécurité juridique, financière et budgétaire », estime l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) dans un rapport d' « évaluation du système français d'activité partielle dans la perspective d'une simplification de son circuit administratif et financier », publié en juillet 2012. Selon ce rapport, établi par Anousheh Karvar et François Schechter (1), la somme des risques créés par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, « plaide pour un rétablissement de l'autorisation préalable ». S'il souligne la simplification du dispositif, notamment en termes de financement, intervenue au premier trimestre 2012, le rapport juge assez durement la suppression de l'autorisation préalable et la contrepartie visant à solliciter l'avis des IRP (Instances représentatives du personnel), prévues par ce décret.

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