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Le nouveau régime de l'activité partielle issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est précisé par un décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 publié au Journal officiel du vendredi 28 juin 2013. Le texte s'applique aux nouvelles demandes d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013. Les dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée s'appliqueront à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 1er juillet 2014.
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Un avant-projet de décret précisant le futur dispositif unique d'activité partielle (chômage partiel) a été présenté par le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social aux partenaires sociaux, lundi 22 avril 2013, lors d'un comité de pilotage. Ce texte est prévu dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, découlant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, qui doit être définitivement adopté par l'Assemblée nationale, ce mercredi 24 avril, et par le Sénat, mardi 14 mai (AEF n°190902). Ce dispositif remplacera l'APLD (Activité partielle de longue durée) et le dispositif de doit commun d'indemnisation du chômage partiel.
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« C'était un échange de vue pour confirmer ce qui est prévu dans l'accord du 11 janvier 2013 et acter la large convergence vers un seul dispositif de chômage partiel inspiré de l'APLD [Activité partielle de longue durée] », résume Véronique Descacq (CFDT), à l'issue de la réunion entre les organisations syndicales et patronales et l'État sur le chômage partiel, jeudi 7 février 2013. Pour Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC), « un consensus se dégage » et d'après Stéphane Lardy (FO), « tout le monde est d'accord pour fusionner les dispositifs » mais reste à en définir précisément les contours. En pratique, cette évolution doit faire l'objet de traductions législative et réglementaire lors de la transcription de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Un avant-projet de loi en cours de finalisation est censé être transmis au Conseil d'État, lundi 11 janvier 2013 (AEF n°196231).
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Le décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel « rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret n°2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (AEF n°219445) ». Publié au Journal officiel du 21 novembre 2012, ce décret, soumis au CNE (Conseil national de l'emploi) le 17 octobre dernier (AEF n°204393), entre en vigueur à compter du jeudi 22 novembre. Ce rétablissement de l'autorisation administrative préalable fait suite aux conclusions d'un rapport de l'Igas (AEF n°210849) et aux décisions prises lors de la réunion tripartite sur le chômage partiel du 1er octobre 2012 (AEF n°205588).
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Des « utilisateurs structurels », des « utilisateurs conjoncturels » et des « non utilisateurs » : telle est la typologie des entreprises ayant fait des demandes d'indemnisation de l'activité partielle, réalisée par l'ASP (Agence de services et de paiement), en charge du versement des aides aux entreprises. Cette étude, faite à la demande de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), est à l'ordre du jour de la réunion tripartite du 1er octobre 2012 sur le chômage partiel (AEF n°205705). Elle porte sur un échantillon d'entreprises ayant fait une demande d'indemnisation du chômage partiel avant la réforme du printemps 2012, c'est-à-dire à une période où les entreprises devaient solliciter l'autorisation préalable des pouvoirs publics. L'ASP conclut que certaines entreprises utilisent les dispositifs d'activité partielle de façon structurelle, leur permettant ainsi de passer des périodes de difficultés économiques, mais masquant des difficultés plus profondes et des besoins de réorganisation.
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La fin de l'autorisation administrative préalable à la mise en chômage partiel des salariés « est porteuse d'insécurité juridique, financière et budgétaire », estime l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) dans un rapport d' « évaluation du système français d'activité partielle dans la perspective d'une simplification de son circuit administratif et financier », publié en juillet 2012. Selon ce rapport, établi par Anousheh Karvar et François Schechter (1), la somme des risques créés par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, « plaide pour un rétablissement de l'autorisation préalable ». S'il souligne la simplification du dispositif, notamment en termes de financement, intervenue au premier trimestre 2012, le rapport juge assez durement la suppression de l'autorisation préalable et la contrepartie visant à solliciter l'avis des IRP (Instances représentatives du personnel), prévues par ce décret.
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