Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Nouveau régime de l'activité partielle au 1er juillet 2013 : le décret publié au Journal officiel

Le nouveau régime de l'activité partielle issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est précisé par un décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 publié au Journal officiel du vendredi 28 juin 2013. Le texte s'applique aux nouvelles demandes d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013. Les dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée s'appliqueront à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 1er juillet 2014.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Chômage partiel : l'autorisation administrative préalable est officiellement rétablie

Le décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel « rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret n°2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (AEF n°219445) ». Publié au Journal officiel du 21 novembre 2012, ce décret, soumis au CNE (Conseil national de l'emploi) le 17 octobre dernier (AEF n°204393), entre en vigueur à compter du jeudi 22 novembre. Ce rétablissement de l'autorisation administrative préalable fait suite aux conclusions d'un rapport de l'Igas (AEF n°210849) et aux décisions prises lors de la réunion tripartite sur le chômage partiel du 1er octobre 2012 (AEF n°205588).

Lire la suiteLire la suite
L'ASP met en garde contre une utilisation structurelle de l'activité partielle masquant les besoins de réorganisation des entreprises

Des « utilisateurs structurels », des « utilisateurs conjoncturels » et des « non utilisateurs » : telle est la typologie des entreprises ayant fait des demandes d'indemnisation de l'activité partielle, réalisée par l'ASP (Agence de services et de paiement), en charge du versement des aides aux entreprises. Cette étude, faite à la demande de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), est à l'ordre du jour de la réunion tripartite du 1er octobre 2012 sur le chômage partiel (AEF n°205705). Elle porte sur un échantillon d'entreprises ayant fait une demande d'indemnisation du chômage partiel avant la réforme du printemps 2012, c'est-à-dire à une période où les entreprises devaient solliciter l'autorisation préalable des pouvoirs publics. L'ASP conclut que certaines entreprises utilisent les dispositifs d'activité partielle de façon structurelle, leur permettant ainsi de passer des périodes de difficultés économiques, mais masquant des difficultés plus profondes et des besoins de réorganisation.

Lire la suiteLire la suite